Pro-Watch Genève – Conditions générales du Service Clients

Article 1

Champ d’application

Les présentes Conditions Générales du service clients de Pro‑Watch S.A. (Suisse) (P‑W) s’appliquent à toutes les réparations et aux autres services d’entretien effectués par P‑W (le service) sur tout Garde‑Temps appartenant à un tiers, personne physique ou morale (le client), et envoyée ou confiée pour un service.

Article 2

Enregistrement en ligne d’une demande de service de réparation avec demande de collecte ou dépôt de la montre pour un devis et un service

2.1. Si un client disposant d’un compte sur www.pro-watch.ch le souhaite, il peut enregistrer en ligne une demande de service de réparation avec une demande de collecte de sa montre dans les pays et régions où le service en ligne de demande de réparation et de collecte est disponible. Le client recevra un kit d’envoi ainsi que des instructions d’emballage et d’envoi pour emballer sa montre de manière sécuritaire. Une fois que le kit d’envoi est prêt, le client doit contacter le service de livraison sécurisée désigné par P‑W pour organiser ou modifier la collecte à condition que le client ait accepté les conditions générales dudit service de livraison sécurisée (y compris sa politique de confidentialité). Une fois que le service de livraison sécurisée a récupéré la montre, le client ne peut pas annuler la demande en ligne de service de réparation et de collecte de la montre. La montre sera livrée par le service de livraison sécurisée au centre de service clients local ou à l’étranger le plus adéquat de Pro‑Watch S.A. en fonction de son emplacement, des compétences requises et du délai pour la réalisation du service.
2.2. Une fois que la montre est déposée par le service de livraison sécurisée ou directement par le client à P‑W, le client recevra un devis pour autant qu’il soit possible de déterminer immédiatement la nature du service à effectuer et son prix (le devis). Si le type de service demandé et son coût ne peuvent pas être déterminés immédiatement au moment du dépôt de la montre directement par le client, ce dernier recevra un formulaire de demande de service attestant du dépôt de la montre à P‑W pour que soit réalisé un service. Le devis ou la demande de service (selon le cas) décrit l’état général extérieur de la montre tel qu’observé par P‑W lorsque la montre est déposée. Le client qui a reçu un devis doit confirmer à P‑W qu’il accepte le devis pendant sa période de validité. P‑W se réserve le droit de modifier le devis à tout moment si un cas d’exclusion de garantie n’a pas été détecté au moment de son établissement.
2.3. À la demande du client ou lorsqu’il est impossible, lors du dépôt de la montre, de déterminer immédiatement la nature du service à effectuer et son prix, P‑W fera parvenir au client, dans un délai raisonnable, un devis suite au démontage de la boîte et à l’analyse du mouvement. À la demande du client, P‑W peut émettre un devis détaillé listant l’ensemble des composants à remplacer ou réparer. Dans les présentes Conditions Générales, toute référence au terme devis comprend le devis détaillé ainsi que tout autre type de devis.
2.4. Le devis demeure valable 3 (trois) mois à compter de sa date d’émission et doit être expressément approuvé par le client. P‑W peut (sans y être obligée) envoyer jusqu’à 3 rappels pendant cette période.
2.5. Si, avant le début du service, P‑W constate que des opérations supplémentaires non incluses dans le devis initial sont nécessaires pour préserver le bon fonctionnement, l’intégrité ou l’étanchéité de la montre, un devis actualisé sera transmis au client. Le service ne débutera qu’après acceptation expresse de ce devis actualisé.
2.6. P‑W se réserve le droit d’envoyer la montre du client à un autre Centre de service Agréé local ou international pour l’établissement du devis.
2.7. Chaque montre est enregistrée numériquement lors de sa réception par P‑W afin de documenter son état général. P‑W peut également prendre des photos ou vidéos supplémentaires à tout moment pendant le service. À la demande du client, ces médias ou extraits peuvent être fournis. Ils seront conservés jusqu’à 12 mois après la date de facturation.

Article 3

Frais d’établissement du devis

L’établissement d’un devis est généralement gratuit sous réserve de l’établissement d’un devis pour une montre dont la référence n’est pas identifiable ou pour une montre nécessitant une restauration ou encore pour certains modèles à grande complication. Dans ces cas où le devis est payant, une facture d’acompte sera émise lors du dépôt de la montre chez P‑W. Cette facture d’acompte n’est due que si le devis est refusé par le client et est payable au plus tard lorsque la montre est restituée au client. Si un devis n’est pas accepté pendant sa période de validité, P‑W se réserve le droit de facturer le coût d’établissement du devis et de conservation de la montre.

Article 4

Prix du service

4.1. Le prix des services estimés dans un devis s’entend hors TVA et autres taxes applicables, et ne comprend pas les frais d’emballage, de transport et d’assurance, sauf convention contraire écrite signée par P‑W et le client. P‑W se réserve le droit de facturer séparément au client la demande en ligne de service de réparation avec la demande de collecte de la montre.
4.2. Sauf convention contraire écrite signée par P‑W et le client, le coût du service est payable au plus tard lors de la restitution de la montre au client. P‑W se réserve le droit de demander une avance de paiement partielle ou totale, en particulier lorsqu’un service de restauration doit être effectué ou dans le cas où le client ne se présente pas en personne chez P‑W pour la restitution de la montre après la réalisation du service (Article 8).

Article 5

Refus du devis par le client

À l’échéance de la période de validité du devis ou en cas de refus du devis par le client, la montre est restituée au client conformément à l’article 8, autant que faire se peut, dans l’état où le client l’a déposée chez P‑W après paiement de la totalité des frais d’établissement du devis mentionnés à l’article 3.

Article 6

Acceptation du devis par le client

6.1. En cas d’acceptation du devis par le client dans les 15 (quinze) jours ouvrables à compter de sa date d’émission, P‑W s’engage à faire preuve de diligence raisonnable pour effectuer le service dans le délai mentionné sur le devis. Un nouveau délai de réparation sera indiqué au client si le devis est accepté après un délai de 15 (quinze) jours ouvrables à compter de son émission. Ce nouveau délai de réparation tiendra compte de la charge de travail courante chez P‑W et pourrait excéder le délai initialement mentionné sur le devis. Tout délai annoncé au client le sera uniquement à titre indicatif. Un jour ouvrable désigne un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié en Suisse, lorsque les banques sont ouvertes en Suisse.
6.2. Dès l’acceptation expresse du devis par le client, P‑W s’engage à effectuer le service avec tous les efforts raisonnables. Dès que P‑W a commencé le service, le client ne pourra pas retirer son acceptation du devis sauf pour un service de changement de bracelet.
6.3. P‑W se réserve le droit d’envoyer la montre du client à un autre Centre de service Agréé local ou à l’étranger pour la réalisation du service.
6.4. En cas de difficultés non imputables à une erreur de P‑W rencontrées au cours du service, par exemple à cause de l’ancienneté ou de l’état de la montre ou encore à cause d’un événement de force majeure faisant que le service ne peut plus être réalisé comme il avait été proposé ou d’une quelconque autre manière, P‑W se réserve le droit de réviser ou modifier le devis ou de mettre fin au service. Si le devis révisé ou modifié n’est pas accepté ou si le service est interrompu, la montre sera restituée au client, autant que faire se peut, dans l’état où la montre avait été déposée chez P‑W. En cas de devis payant, les sommes dues devront être réglées au plus tard au moment de la restitution de la montre au client.
6.5. Si P‑W ne peut pas, malgré ses efforts raisonnables, effectuer le service dans le délai estimé en raison d’un cas de force majeure ou pour toute autre raison, la finalisation du service est reportée en fonction de la nature et de l’ampleur de l’événement ayant causé le report, sauf en cas de convention contraire entre P‑W et le client.
6.6. Dans cet article, un événement de force majeure signifie et inclut, sans toutefois s’y limiter, les accidents, les événements climatiques sérieux, les catastrophes naturelles, les incendies, les explosions, les événements imprévisibles, les actes ou omissions d’une quelconque administration gouvernementale, les changements inattendus de lois ou règlements, les pénuries généralisées de matières premières ou d’énergie, les pandémies, les épidémies, les quarantaines, les confinements, les actes terroristes, les grèves nationales, les émeutes, les guerres ou troubles civils et tout autre événement au-delà du contrôle raisonnable de P‑W et qui, de par sa nature, ne pouvait pas être prévu ou, s’il avait été prévisible, n’aurait pas pu être évité.

Article 7

Remplacement des composants

7.1. À l’exception des bracelets, le coût des composants remplacés lors d’un service est compris dans le prix du service pour autant que le remplacement de ces composants soit considéré comme étant usuel et normal pour le service. Dans le cas contraire, notamment si la montre a subi un choc ou tout autre dommage nécessitant le remplacement de certains composants avant leur date usuelle de remplacement, ces composants feront l’objet d’une facturation distincte au client. En toute hypothèse, la facturation du service tient compte du coût des composants remplacés, notamment lorsque ces composants sont en matières précieuses. En acceptant le devis, le client accepte que les composants échangés ou remplacés, à l’exception des bracelets, seront conservés par P‑W et renonce donc à son droit de demander la restitution de ces composants. Si le client insiste pour conserver les composants remplacés, une demande doit être faite par écrit à P‑W au plus tard au moment de l’acceptation du devis, et P‑W se réserve le droit d’augmenter le prix du service en conséquence. Les composants usés sont remplacés, dans le cadre du service, par des composants neufs produits selon les standards des manufactures partenaires et bénéficiant des derniers développements esthétiques et techniques de fabrication.
7.2. Les composants originaux qui ne sont plus disponibles pour un service de restauration sont, dans la mesure du possible, recréés à la main par des horlogers spécialisés.

Article 8

Restitution de la montre au client après la réalisation du service

8.1. Une fois le service réalisé ou dans le cas où le devis n’est pas accepté ou est refusé par le client ou encore si le service est interrompu pour une quelconque raison, le client sera informé par P‑W de la situation et du fait que la montre va lui être restituée dans les locaux de P‑W. Le devis initial, la demande de service (s’il y en existe une) et une pièce d’identité doivent être présentés lors de la restitution de la montre. Si la montre a, à l’origine, été collectée par un service de livraison sécurisée (demande en ligne d’un service de réparation avec demande de collecte de la montre), la montre sera restituée au client, après paiement du prix du service, exclusivement à une adresse dans le même pays où a eu lieu la collecte de la montre.
8.2. Sur demande écrite du client, la montre peut également lui être restituée, dans un délai raisonnable, par colis sécurisé à une adresse en Suisse indiquée par le client lors du dépôt de la montre pour un service. Si le client a envoyé sa montre à P‑W depuis l’étranger, la montre sera restituée au client dans un délai raisonnable par colis sécurisé à une adresse indiquée par le client dans le pays d’expédition pour autant que les formalités douanières d’importation en Suisse aient été dûment effectuées. Tout changement d’adresse du client après le dépôt de la montre auprès de P‑W ne peut être accepté qu’après une vérification formelle de l’identité du client.
8.3. P‑W ne peut pas être tenue pour responsable d’un dommage, de la perte et /ou du vol de la montre dû à une erreur d’adresse communiquée par le client.

Article 9

Perte ou dommage de la montre déposée

9.1. Avant réception par P‑W :
- Si le client décide d’envoyer directement sa montre à P‑W, P‑W ne peut pas être tenue pour responsable du dommage causé à la montre du client lors de son transport, de la perte ou du vol de celle‑ci avant sa réception par P‑W. Il est recommandé au client d’envoyer sa montre par envoi sécurisé et/ou recommandé ou via un service de livraison. Sur demande, P‑W estimera la valeur de remplacement à des montres similaires, étant entendu que cette estimation aura uniquement valeur de référence. Pour les autres montres, seules les maisons de ventes aux enchères reconnues sont habilitées à estimer la valeur de la montre. Le client est seul responsable du respect des procédures et conditions d’exportation/importation d’une montre envoyée directement par un client à P‑W pour un service. P‑W ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable d’un quelconque manquement du client.
- Si la montre a initialement été collectée pour le compte de P‑W à une adresse donnée par le client (demande en ligne d’un service de réparation avec demande de collecte de la montre), P‑W accepte de dédommager le client en stricte conformité avec l’article 9.2 en cas de dommage, perte ou vol pendant le transport après que la montre ait été remise au service de livraison sécurisée désigné par P‑W à condition que le client ait pleinement respecté les instructions d’emballage et d’envoi contenues dans le kit d’envoi. Dans les autres cas, le paragraphe précédent s’applique.
9.2. Après réception par P‑W : Malgré tout le soin apporté par P‑W aux montres qui lui sont confiées pour un service, il est possible que certains composants puissent être endommagés au cours du service. Si ces composants ne peuvent pas être remplacés aux frais de P‑W, le client accepte que P‑W dédommage le client exclusivement selon les règles suivantes :
- Modèle de collection actuelle : P‑W remplacera la montre endommagée par une montre neuve du même modèle ou, pour les éditions limitées, par une montre similaire de même valeur (en fonction du prix de la montre payé par le client, mais au maximum le prix de vente à un client final de la nouvelle montre du même modèle ou d’un modèle similaire ou, si P‑W en décide ainsi à son entière discrétion, versera un dédommagement financier établi sur la base de la valeur vénale de la montre) ;
- Modèle hors collection : P‑W versera un dédommagement financier établi sur la base de la valeur vénale de la montre.
9.3. Lors de sa restitution au client : Sans préjudice d’application de l’article 8.3, P‑W consent à dédommager le client en se fondant exclusivement sur les dispositions de l’article 9.2 en cas de dommage, perte ou de vol pendant le transport avant que la montre soit livrée au client.

Article 10

Garantie de service

10.1. Sous réserve de l’article 11, les travaux réalisés dans le cadre du service et les composants remplacés pendant le service sont garantis pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date figurant sur la facture.
10.2. Sans préjudice d’application de l’article 9, la garantie de service mentionnée à l’article 10.1 couvre tous les défauts de fabrication et les malfaçons, notamment ceux résultant de composants défectueux, d’un vice de bienfacture lors du service ou d’un dommage subi pendant le transport en vue de la restitution de la montre au client.
10.3. Les défauts d’une montre causés de manière directe ou indirecte par les événements suivants ne sont pas couverts par la garantie de service ou la garantie du produit : l’usure normale, les anomalies causées par un choc, une utilisation anormale, une manipulation incorrecte, des travaux effectués par un tiers autre qu’un Centre de service Agréé P‑W, le défaut d’observation des recommandations pour la préservation de l’étanchéité de la montre et les dommages liés à l’infiltration d’humidité dans une montre qui ne serait plus étanche comme indiqué à l’article 11.
10.4. Le client est tenu de vérifier la montre et de communiquer par écrit à P‑W les éventuels défauts immédiatement constatables dans les 10 (dix) jours ouvrables après réception de la montre à l’issue du service. Si le client omet de notifier P‑W dans ce délai de 10 (dix) jours ouvrables, la montre est réputée acceptée en bon état par le client et P‑W est déchargé de toute responsabilité, sauf s’il s’agit d’un défaut qui ne pouvait être raisonnablement constaté immédiatement. Dans ce cas, le client pourra seulement exiger que P‑W répare le défaut en application des présentes Conditions Générales du service clients.
10.5. Le refus du client de faire effectuer le service (notamment un service d’entretien, de réparation ou d’étanchéité) libère P‑W de toutes obligations et responsabilités en relation avec la montre, son fonctionnement, son étanchéité et son intégrité.

Article 11

Étanchéité de la montre

11.1. L’étanchéité de la montre peut être compromise par un accident ou un contact avec une matière agressive (acide, parfum, métal liquide, etc.). Après ce genre d’incident, il est fondamental d’éviter toute immersion de la montre et de procéder rapidement à un nouveau contrôle d’étanchéité. Si le client se baigne fréquemment, le sable, le sel et le chlore étant des agents abrasifs et corrosifs, P‑W recommande de rincer régulièrement la montre à l’eau douce avant de la sécher. Dans tous les cas, P‑W recommande d’éviter d’immerger une montre avec un bracelet en cuir, même si elle est étanche, au risque d’endommager le bracelet. Si la montre du client n’est pas un modèle étanche, elle ne doit pas être immergée ou mise en contact avec de l’eau ou tout autre élément liquide. Les dommages liés à une infiltration d’humidité dans une montre non-étanche ne sont pas couverts par la garantie.
11.2. P‑W recommande à ses clients d’effectuer un contrôle d’étanchéité au moins tous les 2 (deux) ans et chaque année si la montre est fréquemment exposée à des environnements aquatiques et humides. Ce contrôle, qui ne fait pas partie des services régis par les présentes Conditions Générales du service clients, est disponible chez P‑W à titre gracieux pour ses clients ou dans tout Centre de service Agréé P‑W disposant de l’équipement adéquat. Ce service ne donne droit à aucune garantie.
11.3. Si un problème est détecté au cours du contrôle d’étanchéité ci-mentionné, un service payant d’étanchéité (avec démontage de la boîte de montre et remplacement des joints d’étanchéité pour rétablir l’étanchéité de la montre) est recommandé par P‑W. Un service d’étanchéité payant est également nécessaire tous les 2 (deux) à 3 (trois) ans selon la fréquence de porter de la montre ou rapidement en cas d’incident. Suite à ce service d’étanchéité et sous réserve des articles 11.4 et 11.5, l’étanchéité de la montre sera garantie pendant 2 (deux) ans, mais une telle garantie d’étanchéité ne s’applique pas à l’état général et aux autres fonctions de la montre.
11.4. Au fil du temps, les montres peuvent souffrir de problèmes d’infiltration d’humidité ou d’oxydation dans le mouvement. Dans certains cas, l’étanchéité ne peut pas être rétablie même après un service d’étanchéité car l’usure normale ou un polissage inadéquat peuvent provoquer de petites distorsions et une perte d’étanchéité.
11.5. Lors de toute ouverture d’une montre, P‑W recommande systématiquement un service d’étanchéité. Si le client renonce à ce service, aucune garantie ne sera donnée.

Article 12

Changement de pile sur une montre à quartz

Lors d’un changement de pile sur une montre à quartz, P‑W recommande systématiquement un service d’étanchéité. Si le client renonce à ce service, aucune garantie ne sera donnée. Néanmoins, le changement de pile sera effectué à un prix forfaitaire. Le remplacement de la pile ne garantit pas l’état général et les autres fonctions de la montre ou qu’aucun autre service n’est nécessaire.

Article 13

Recommandations relatives au magnétisme

De nombreux équipements modernes tels que scanners, appareils ménagers et téléphones portables génèrent un champ magnétique. Il peut arriver qu’une montre soit magnétisée lorsqu’elle se trouve à proximité d’un champ magnétique, ce qui peut altérer ses fonctionnalités. Dans de tels cas, P‑W recommande à son client de faire vérifier le magnétisme de sa montre. Ce contrôle, qui ne fait pas partie des services régis par les présentes Conditions Générales du service clients, est disponible chez P‑W à titre gracieux pour ses clients ou dans tout Centre de service Agréé P‑W disposant de l’équipement adéquat. Ce service ne donne droit à aucune garantie.

Article 14

Contrefaçons

Si l’examen de la montre révèle qu’une ou plusieurs parties de celle-ci sont des pièces contrefaites (contrefaçon(s) ou pièce(s) hybride(s)), aucun service ne sera effectué sur la montre en question. P‑W documentera les aspects visuels et techniques indiquant que la montre est une contrefaçon. P‑W est en droit de faire de plus amples investigations afin de collecter des informations sur l’origine de la montre. Si le client accepte de céder la contrefaçon à P‑W, P‑W remettra au client une confirmation attestant que la montre n’est pas une montre authentique.

Article 15

Montre volée

À réception d’une montre préalablement déclarée volée, P‑W se réserve le droit d’informer son ancien propriétaire et/ou les autorités compétentes légitimées à déterminer le propriétaire légitime de la montre en question et de conserver la montre en sa possession jusqu’à l’identification de son propriétaire, sauf si un accord amiable est convenu entre l’ancien propriétaire et le nouveau possesseur.

Article 16

Données personnelles

P‑W collecte et utilise les données personnelles de ses clients dans le but de leur fournir des services clients. L’intégralité de la politique de confidentialité est disponible sur demande ou sur www.pro-watch.ch.

Article 17

Intégralité de l’accord

17.1. Sous réserve de l’article 17.2, le devis, la demande de service conjointement avec les présentes Conditions Générales du service clients et la politique de confidentialité disponible sur www.pro-watch.ch contiennent l’intégralité de l’accord entre P‑W et le client concernant l’exécution du service, et annulent et remplacent l’ensemble des contrats, déclarations ou accords oraux ou écrits préalablement conclus entre P‑W et le client sur ce sujet. Les parties confirment ne pas conclure la transaction sur la base d’une déclaration non expressément incorporée par écrit dans le devis, la demande de service ou les présentes Conditions Générales du service clients.
17.2. Toute incohérence ou ambiguïté devra se résoudre en respectant la hiérarchie suivante : 1. le devis, 2. ces Conditions Générales du service clients et 3. la demande de service. Les dispositions de la politique de confidentialité disponibles sur www.pro-watch.ch prévalent exclusivement en relation avec les questions soulevées par son objet.
17.3. Les Conditions d’utilisation et la Politique de cookies disponibles sur www.pro-watch.ch sont incluses dans ces Conditions Générales du service clients lorsque le client fait une demande de service en ligne sur www.pro-watch.ch.

Article 18

Droit applicable

Le droit suisse (à l’exception de ses lois sur le règlement des conflits de lois) est applicable aux présentes Conditions Générales du service clients et à la relation entre P‑W et le client. Lorsque les lois de Suisse sont différentes des lois impératives en matière de protection des consommateurs dans le pays du client, P‑W accordera au client la même protection.

Article 19

For

Dans la limite de ce qui est permis par la loi, tout litige en relation avec les présentes Conditions Générales du service clients sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du canton de Genève, sous réserve d’un recours auprès du Tribunal fédéral.

Conditions générales du Service Clients Pro‑Watch S.A.